Depuis quelques années, nous entendons régulièrement parler dans les médias des impacts de vivre en couple dans une relation d’union de fait. Depuis le jugement rendu par la Cour Suprême dans Éric c. Lola en 2013, force est de constater que les gens sont plus informés qu’auparavant sur le sujet. Ce jugement est venu confirmer […]

Toute votre vie, vous êtes appelés à prendre des décisions et à poser des gestes importants qui produisent des effets juridiques. Pensons simplement au mariage, au divorce, à l’achat d’une propriété et à son financement, à la formation d’une entreprise, à la rédaction d’un testament, au règlement d’une succession, etc. Or, avec les lois et […]

Une société par actions ou compagnie selon l’ancienne terminologie, est une entité juridique incorporelle.  Il s’agit d’une personne morale qui existe sur papier seulement, en vertu de son certificat de constitution délivré par les autorités gouvernementales qui est en quelque sorte le certificat de naissance de la société.  Elle s’exprime essentiellement par des écrits : […]

Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue », est un montant que la Municipalité doit percevoir à chaque transfert de propriété immobilière effectuée sur son territoire conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.   Transfert de propriété Il arrive fréquemment que les gens soient surpris d’avoir à payer un droit […]

La sécurité juridique communément appelée « avoir des papiers bien faits », mais de quoi s’agit-il?  Il nous semble juste de définir ce concept comme étant l’ensemble des documents juridiques nécessaires pour assurer la tranquillité d’esprit d’un individu en fonction de son contexte familial et social notamment.  Il s’agit donc d’un concept qui s’adapte à la situation […]

Les personnes mariées ou unies civilement sont soumises à certaines règles particulières qui ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.  Sans égard aux règles relatives au régime matrimonial s’appliquant aux époux (par exemple, la société d’acquêts ou la communauté de biens) et aux conventions matrimoniales, la loi elle-même offre aux époux certaines protections quant à […]

Vous venez de terminer le remboursement de votre prêt hypothécaire et on vous apprend que vous devez payer à votre notaire des honoraires et des frais de quittance.  Votre réaction: pourquoi dois-je payer des frais pour me faire confirmer que j’ai terminé de payer mon prêt? En fait, la quittance ne sert pas seulement à […]

Pour votre protection L’idée de perdre la capacité de décider n’est réjouissante pour personne.  Pourtant, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant vous priver de l’usage de vos facultés intellectuelles entraînant ainsi l’inaptitude. Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu’on voit à ses affaires soi-même, il peut-être […]

Nous sommes présentement dans la période la plus effervescente de l’année dans le milieu de la construction domiciliaire.  Le présente article vise à démystifier l’encadrement légal entourant la construction d’une propriété résidentielle par un entrepreneur général.  Imaginons le cas suivant: vous avez acheté un terrain et vous avez confié le mandat de construire la maison […]

Vous prévoyez faire l’acquisition d’un duplex dont les deux logements sont présentement loués?  Alors que vous tentez de vendre votre propriété depuis plus d’un an, vous songez à louer votre propriété à un tiers?  Dans les deux cas, il est primordial de bien s’informer au préalable sur les restrictions légales de la reprise d’un logement […]