La reprise d’un logement par le propriétaire

1 mars 2019

Vous prévoyez faire l’acquisition d’un duplex dont les deux logements sont présentement loués?  Alors que vous tentez de vendre votre propriété depuis plus d’un an, vous songez à louer votre propriété à un tiers?  Dans les deux cas, il est primordial de bien s’informer au préalable sur les restrictions légales de la reprise d’un logement par le propriétaire.

 

Le droit au maintien dans les lieux

Le Code civil du Québec est très clair: Un locataire d’un logement résidentiel a un droit presque absolu de demeurer sur les lieux loués tant et aussi longtemps qu’il respecte ses engagements stipulés au bail.  C’est l’article 1936 du Code civil du Québec qui énonce que « Tout locataire a un droit personnel au maintien dans les lieux, il ne peut être évincé du logement loué que dans les cas prévus par la loi. »

Par conséquent, le changement de propriétaire d’un immeuble n’a aucune incidence sur l’application de cette norme et un nouveau propriétaire est tenu de respecter un bail en vigueur sur l’immeuble même si ce n’est pas lui le signataire.

 

Exceptions

Il existe essentiellement deux exceptions à la règle énoncée ci-haut qui peuvent permettre au propriétaire d’évincer un locataire qui respecte ses engagements stipulés au bail:

  • La reprise d’un logement par le propriétaire pour l’habiter lui-même ou loger ses parents, ses enfants ou un proche dont il est le principal soutien.
  • Éviction dans le but de subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation.

Il faut donc que le propriétaire soit en mesure de bien motiver les raisons pour lesquelles il exerce son droit d’évincer le locataire en plus de devoir se soumettre aux délais de rigueur prévus au Code civil du Québec.

De plus, la loi prévoit qu’il est impossible de reprendre le logement en diverses circonstances et notamment dans le cas où il y a plusieurs propriétaires et que ceux-ci ne sont pas des conjoints.

Le Code civil du Québec contient également une disposition particulière pour protéger les aînés et par conséquent, il s’avéra très ardu pour un propriétaire de reprendre le logement ou évincer un locataire alors que celui-ci est âgé de 70 ans et plus.

En bref, la reprise d’un logement et l’éviction d’un locataire constitue une opération délicate et nous vous conseillons de communiquer avec votre conseiller juridique pour en apprendre davantage avant de faire une offre ou de louer votre propriété.