Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue », est un montant que la municipalité doit percevoir à chaque transfert de propriété immobilière effectuée sur son territoire conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.   Transfert de propriété Il arrive fréquemment que les gens soient surpris d’avoir à payer un droit […]

La sécurité juridique communément appelée « avoir des papiers bien faits », mais de quoi s’agit-il?  Il nous semble juste de définir ce concept comme étant l’ensemble des documents juridiques nécessaires pour assurer la tranquillité d’esprit d’un individu en fonction de son contexte familial et social notamment.  Il s’agit donc d’un concept qui s’adapte à la situation […]

Les personnes mariées ou unies civilement sont soumises à certaines règles particulières qui ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.  Sans égard aux règles relatives au régime matrimonial s’appliquant aux époux (par exemple, la société d’acquêts ou la communauté de biens) et aux conventions matrimoniales, la loi elle-même offre aux époux certaines protections quant à […]

Vous venez de terminer le remboursement de votre prêt hypothécaire et on vous apprend que vous devez payer à votre notaire des honoraires et des frais de quittance.  Votre réaction: pourquoi dois-je payer des frais pour me faire confirmer que j’ai terminé de payer mon prêt? En fait, la quittance ne sert pas seulement à […]

Pour votre protection L’idée de perdre la capacité de décider n’est réjouissante pour personne.  Pourtant, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant vous priver de l’usage de vos facultés intellectuelles entraînant ainsi l’inaptitude. Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu’on voit à ses affaires soi-même, il peut-être […]

Nous sommes présentement dans la période la plus effervescente de l’année dans le milieu de la construction domiciliaire.  Le présente article vise à démystifier l’encadrement légal entourant la construction d’une propriété résidentielle par un entrepreneur général.  Imaginons le cas suivant: vous avez acheté un terrain et vous avez confié le mandat de construire la maison […]

Vous prévoyez faire l’acquisition d’un duplex dont les deux logements sont présentement loués?  Alors que vous tentez de vendre votre propriété depuis plus d’un an, vous songez à louer votre propriété à un tiers?  Dans les deux cas, il est primordial de bien s’informer au préalable sur les restrictions légales de la reprise d’un logement […]

La dernière fois que vous avez pris part à une transaction immobilière, vous vous êtes probablement posé les questions suivantes: Pourquoi l’acheteur doit remettre au notaire l’argent nécessaire à l’acquisition de l’immeuble quelques jours avant la transaction? Pourquoi le notaire ne remet pas l’argent au vendeur immédiatement après la signature de l’acte notarié? Que fait […]

Le mariage n’est pas qu’une question d’amour, malheureusement… Cette célébration entraine aussi son lot d’impacts juridiques. Qui de mieux qu’un notaire pour vous aider à y voir clair! La loi ne fait pas de distinction entre le mariage religieux et le mariage civil. Peu importe le type de cérémonie choisie, le mariage fait naitre une […]

Dans une chronique précédente, nous avons traité du mandat de protection et de sa nécessité pour assurer la protection de votre patrimoine et de votre personne en cas de survenance de l’inaptitude.  Ainsi le mandat de protection est utile pour exprimer vos volontés générales de fin de vie et pour nommer un mandataire de confiance […]