Chroniques récentes

La tenue des livres corporatifs, une obligation légale

Une société par actions ou compagnie selon l’ancienne terminologie, est une entité juridique incorporelle.  Il s’agit d’une personne morale qui existe sur papier seulement, en vertu de son certificat de constitution délivré par les autorités gouvernementales qui est en quelque sorte le certificat de naissance de la société.  Elle s’exprime essentiellement par des écrits : […]

1 octobre 2019

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La « taxe de bienvenue »

Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue », est un montant que la Municipalité doit percevoir à chaque transfert de propriété immobilière effectuée sur son territoire conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.   Transfert de propriété Il arrive fréquemment que les gens soient surpris d’avoir à payer un droit […]

1 septembre 2019

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La sécurité juridique

La sécurité juridique communément appelée « avoir des papiers bien faits », mais de quoi s’agit-il?  Il nous semble juste de définir ce concept comme étant l’ensemble des documents juridiques nécessaires pour assurer la tranquillité d’esprit d’un individu en fonction de son contexte familial et social notamment.  Il s’agit donc d’un concept qui s’adapte à la situation […]

1 août 2019

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La protection entourant la résidence familiale

Les personnes mariées ou unies civilement sont soumises à certaines règles particulières qui ne s’appliquent pas aux conjoints de fait.  Sans égard aux règles relatives au régime matrimonial s’appliquant aux époux (par exemple, la société d’acquêts ou la communauté de biens) et aux conventions matrimoniales, la loi elle-même offre aux époux certaines protections quant à […]

1 juillet 2019

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La quittance, un mal nécessaire

Vous venez de terminer le remboursement de votre prêt hypothécaire et on vous apprend que vous devez payer à votre notaire des honoraires et des frais de quittance.  Votre réaction: pourquoi dois-je payer des frais pour me faire confirmer que j’ai terminé de payer mon prêt? En fait, la quittance ne sert pas seulement à […]

1 juin 2019

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Un mandat

Pour votre protection L’idée de perdre la capacité de décider n’est réjouissante pour personne.  Pourtant, vous n’êtes pas à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant vous priver de l’usage de vos facultés intellectuelles entraînant ainsi l’inaptitude. Quand on est autonome, lucide et en bonne santé, qu’on voit à ses affaires soi-même, il peut-être […]

1 mai 2019

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L’hypothèque légale de la construction

Nous sommes présentement dans la période la plus effervescente de l’année dans le milieu de la construction domiciliaire.  Le présente article vise à démystifier l’encadrement légal entourant la construction d’une propriété résidentielle par un entrepreneur général.  Imaginons le cas suivant: vous avez acheté un terrain et vous avez confié le mandat de construire la maison […]

1 avril 2019

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La reprise d’un logement par le propriétaire

Vous prévoyez faire l’acquisition d’un duplex dont les deux logements sont présentement loués?  Alors que vous tentez de vendre votre propriété depuis plus d’un an, vous songez à louer votre propriété à un tiers?  Dans les deux cas, il est primordial de bien s’informer au préalable sur les restrictions légales de la reprise d’un logement […]

1 mars 2019

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L’administration des fonds en fidéicommis lors d’une transaction immobilière

La dernière fois que vous avez pris part à une transaction immobilière, vous vous êtes probablement posé les questions suivantes: Pourquoi l’acheteur doit remettre au notaire l’argent nécessaire à l’acquisition de l’immeuble quelques jours avant la transaction? Pourquoi le notaire ne remet pas l’argent au vendeur immédiatement après la signature de l’acte notarié? Que fait […]

8 février 2019

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Célébrer son mariage… avec son notaire!

Le mariage n’est pas qu’une question d’amour, malheureusement… Cette célébration entraine aussi son lot d’impacts juridiques. Qui de mieux qu’un notaire pour vous aider à y voir clair! La loi ne fait pas de distinction entre le mariage religieux et le mariage civil. Peu importe le type de cérémonie choisie, le mariage fait naitre une […]

11 janvier 2019

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