La « taxe de bienvenue »

Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue », est un montant que la municipalité doit percevoir à chaque transfert de propriété immobilière effectuée sur son territoire conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Transfert de propriété

Il arrive fréquemment que les gens soient surpris d’avoir à payer un droit de mutation dans le contexte d’une donation ou quand l’immeuble leur est légué à la suite d’un décès.  Bien qu’il existe des exceptions, le principe demeure que tout transfert de propriété est assujetti à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et ce, qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation ou d’une déclaration de transmission immobilière à la suite d’un décès.

Montant du droit de mutation

Le montant du droit de mutation sera calculé à partir de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur uniformisée de l’immeuble selon le rôle d’évaluation de la municipalité.  Le montant du droit de mutation exigible est calculé en fonction des taux suivants:

• 0.5% sur la première tranche de 52 800$ (soit de 0$ à 52 800$);
• 1% sur la tranche suivante, soit de 52 801$ à 264 000$);
• 1.5% sur tout montant qui excède 264 000$.

*Plusieurs municipalités ont maintenant prévu des paliers supplémentaires d’imposition pour les propriétés dont la valeur excède 500 000$.