L’hypothèque légale de la construction

Nous sommes présentement dans la période la plus effervescente de l’année dans le milieu de la construction domiciliaire.  Le présente article vise à démystifier l’encadrement légal entourant la construction d’une propriété résidentielle par un entrepreneur général.  Imaginons le cas suivant: vous avez acheté un terrain et vous avez confié le mandat de construire la maison de vos rêves à un entrepreneur général.  Une semaine après le début du projet, vous commencez à recevoir des lettres d’un fournisseur de matériaux, d’un menuisier, d’un électricien et d’un plombier dans lesquelles ces derniers vous accusent d’avoir contracté avec l’entrepreneur général pour des montants estimés respectivement à 25 000$, 17 000$, 8 000$ et 9 000$.  Devez-vous les payer?

La réponse est non. Il faudra cependant être vigilant.  Ces derniers ont simplement suivi la procédure pour protéger leurs intérêts dans l’éventualité où ils ne seraient pas payés par l’entrepreneur général.  C’est la première étape de l’exercice de l’hypothèque légale de la construction pour les sous-traitants du milieu de la construction.

L’hypothèque légale de la construction est un mécanisme prévu au Code civil du Québec qui permet aux entrepreneurs, sous-entrepreneurs, architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux et autres sous-traitants d’avoir un recours direct contre l’immeuble.  Ainsi, en cas de non-paiement de la facture pour les travaux exécutés sur l’immeuble, ces derniers pourront exercer un recours hypothécaire contre l’immeuble jusqu’à concurrence de la plus-value conférée à l’immeuble.

Pour pouvoir espérer bénéficier de ce recours, l’article 2728 du Code civil du Québec énonce que tous les sous-traitants qui n’ont pas contracté directement avec le propriétaire doivent avoir énoncé par écrit au propriétaire notamment l’existence ainsi que la valeur du contrat intervenu entre l’entrepreneur général et lui.

En cas de non-paiement par l’entrepreneur général, ces derniers auront jusqu’à 30 jours après la fin des travaux pour publier au Registre foncier un avis de conservation de l’hypothèque légale.

C’est pourquoi le créancier hypothécaire et vous-même, vous devrez vous assurer que l’entrepreneur général acquittera la totalité de la facture des sous-traitants qui vous auront dénoncé pour avoir exécuté des travaux sur l’immeuble afin d’éviter que la construction de la maison de vos rêves se transforme en cauchemar.