La « taxe de bienvenue »

Le droit de mutation, communément appelé « taxe de bienvenue », est un montant que la Municipalité doit percevoir à chaque transfert de propriété immobilière effectuée sur son territoire conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Transfert de propriété

Il arrive fréquemment que les gens soient surpris d’avoir à payer un droit de mutation dans le contexte d’une donation ou quand l’immeuble leur est légué à la suite d’un décès.  Bien qu’il existe des exceptions, le principe demeure que tout transfert de propriété est assujetti à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières et ce, qu’il s’agisse d’une vente, d’une donation ou d’une déclaration de transmission immobilière à la suite d’un décès.

Montant du droit de mutation

Le montant du droit de mutation sera calculé à partir de la valeur la plus élevée entre le prix de vente et la valeur uniformisée de l’immeuble selon le rôle d’évaluation de la municipalité.  Le montant du droit de mutation exigible est calculé en fonction des taux suivants:

• 0.5% sur la première tranche de 50 000$ (soit de 0$ à 50 000$);
• 1% sur la tranche suivante de 200 000$ (soit de 50 000 à 250 000$);
• 1.5% sur tout montant qui excède 250 000$.

*La Ville de Montréal prévoit des paliers supplémentaires d’imposition pour les propriétés dont la valeur excède 500 000$.

Principales exonérations

Cependant, les exemples suivants peuvent être assujettis à une exonération du paiement du droit de mutation:

• Transfert entre conjoints
• Transfert en ligne descendante / ascendante
• Transfert d’un immeuble dont la valeur est inférieure à 5 000$
• Certains transferts entre une personne et une société par actions
• Certains transferts à une personne ayant une exploitation agricole

En résumé, l’exigibilité du droit de mutation dépend généralement de l’identité et de la qualité du cédant et du cessionnaire et non du mode de transfert de propriété de l’immeuble.

Comme la plupart des lois de nature fiscale, la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est une loi complexe parsemée d’exceptions.  Nous vous invitons donc à communiquer avec votre notaire et la Municipalité avant de devenir propriétaire d’un immeuble afin de bien comprendre l’impact de la loi dans le contexte particulier de votre transaction.