Les droits et obligations des conjoints

Depuis quelques années, nous entendons régulièrement parler dans les médias des impacts de vivre en couple dans une relation d’union de fait. Depuis le jugement rendu par la Cour Suprême dans Éric c. Lola en 2013, force est de constater que les gens sont plus informés qu’auparavant sur le sujet. Ce jugement est venu confirmer que dans l’état actuel du droit civil québécois, les conjoints de fait n’ont aucun droit ni aucune obligation l’un envers l’autre en cas de séparation. Incidemment, il n’existe aucune obligation alimentaire entre les conjoints, ni aucune création de patrimoine familial en cours d’union.

De même, il est également clairement établi par le Code civil du Québec que les conjoints de fait ne sont pas des héritiers légaux reconnus. Ainsi en cas de décès, le conjoint survivant n’a aucun droit dans la succession du conjoint décédé. Le Code civil du Québec est clair, même la longévité d’une relation d’union de fait ne peut suffire à créer des droits et obligations entre les conjoints. Ainsi, en cas de décès d’un conjoint de fait en l’absence de testament, les enfants au premier degré de ce dernier hériteront de la totalité de ses biens.

Il est donc possible que du jour au lendemain le conjoint de fait survivant habite dans une maison qui appartient désormais à ses enfants mineurs. Vous pouvez en déduire que de fâcheuses complications peuvent découler de cette situation. Pis encore, en l’absence d’enfants issus de l’union, il est possible selon le Code civil du Québec que le conjoint de fait survivant habite dans une maison qui appartient désormais à ses beaux-parents, beaux-frères et belles-sœurs. Comme la loi accorde présentement plus d’importance aux liens familiaux qu’à la relation d’union de fait, la protection de la vie familiale passe généralement par la rédaction d’un testament qui avantage le conjoint survivant.

Mais qu’en est-il des conjoints mariés?

Dans notre pratique, nous constatons qu’il existe certains mythes persistants concernant les couples mariés. Il est vrai que contrairement aux couples vivant en union de fait, les gens mariés sont protégés en cas de séparation par l’obligation alimentaire et la création d’un patrimoine familial.

Par contre, beaucoup de couples mariés croient que les liens du mariage suffisent à assurer la protection de la vie familiale en cas de décès ou d’inaptitude. Or, il en est souvent autrement. Si les époux ont signé un contrat de mariage, ce dernier contiendra bien souvent une clause testamentaire de type « au dernier vivant les biens » prévoyant le décès du premier conjoint. Cependant, en l’absence de contrat de mariage et de testament, le conjoint marié survivant n’héritera que du tiers des biens composant la succession de son époux décédé. Si l’époux décédé avait des enfants, ces derniers hériteront du résidu des biens de la succession soit les deux tiers.

En l’absence d’enfant au premier degré, la succession de l’époux décédé se partagera alors entre les parents de ce dernier et l’époux survivant. Nous pouvons donc entrevoir des conséquences fâcheuses découlant de cette situation, au même titre que pour les couples vivant en union de fait.

Conjoints de fait ou mariés, il est impératif de procéder à la rédaction d’un testament et d’un mandat de protection afin de prévoir les imprévus.

N’hésitez pas à contacter votre notaire pour plus de précisions, il lui fera plaisir de vous aider à y voir plus clair.