La protection entourant la résidence familiale
1 juillet 2019
Les personnes mariées ou unies civilement sont soumises à certaines règles particulières qui ne s’appliquent pas aux conjoints de fait. Sans égard aux règles relatives au régime matrimonial s’appliquant aux époux (par exemple, la société d’acquêts ou la communauté de biens) et aux conventions matrimoniales, la loi elle-même offre aux époux certaines protections quant à leurs biens. Une de ces protections touche la résidence familiale. Selon la loi, les conjoints mariés ou unis civilement doivent faire vie commune au sein d’une résidence. Cet endroit peut être choisi expressément par les époux ou à défaut, il s’agit du lieu où la famille exerce ses principales activités. Cette résidence familiale peut aussi bien être un logement qu’une maison. Si les époux souhaitent choisir un lieu en particulier à titre de résidence familiale, il est même possible pour eux de publier au Registre foncier du Québec une déclaration de résidence familiale, complétée sur un formulaire gratuit préparé par Services Québec.
La protection de la résidence familiale offerte par la loi entre en jeu plus particulièrement lorsqu’un des époux est l’unique propriétaire de la maison où habite principalement la famille. Ainsi, bien que le conjoint non-propriétaire n’ait pas de droit de propriété dans l’immeuble, il n’est pas laissé à l’écart pour autant. Si l’époux unique propriétaire de la résidence désire vendre cette maison, il doit à tout coup obtenir le consentement écrit de son conjoint pour pouvoir signer l’acte de vente. Si une déclaration de résidence familiale a été publiée au Registre foncier du Québec contre cet immeuble, la vente pourrait être annulée par la conjoint non-propriétaire qui n’aurait pas signé l’acte de vente pour consentir à la transaction. Sans déclaration de résidence familiale sur cette maison, le conjoint non-propriétaire qui n’aurait pas signé l’acte de vente ne pourrait pas faire annuler la transaction. Par contre, un recours en dommages et intérêts demeure possible contre l’époux qui a vendu seul la maison. Les droits de l’époux qui n’est pas propriétaire de la maison familiale sont donc préservés.
C’est le rôle du notaire de veiller à ce que les transferts de résidence familiale s’effectuent en respect des droits des époux ou des conjoints unis civilement.