Le casse-tête du zonage agricole

Le droit immobilier est très complexe. Chaque transaction immobilière doit être conclue en tenant compte de plusieurs lois et règlements. Entre autres, certaines de ces transactions doivent s’effectuer en tenant compte de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

Cette loi, entrée en vigueur dans plusieurs régions du Québec dès 1978, assure un contrôle des transferts et de l’utilisation de certaines portions du territoire québécois, situées dans ce qu’on appelle communément la « zone verte ». Ainsi, un terrain situé en « zone verte » au sens de cette loi doit être utilisé uniquement à des fins agricoles, par exemple pour de la culture de céréales ou de l’élevage d’animaux. De plus, le propriétaire de ce terrain ne pourrait pas le vendre sans se départir de tous les autres terrains dont il est propriétaire autour de ce lot. Le territoire agricole ne peut donc pas être morcelé.

Cependant, la LPTAA prévoit certaines issues permettant de mettre de côté l’application de ces règles strictes. Notamment, un régime des droits acquis est spécifiquement prévu dans la loi. Un restaurant exploité depuis les années 1960 sur le territoire agricole pourrait bénéficier de droits acquis aujourd’hui, si ces droits n’ont pas été éteints au fil du temps. Le propriétaire du restaurant n’est donc pas obligé d’utiliser l’immeuble pour élever des vaches, même si le lot est situé en « zone verte »!

L’organisme gouvernemental qui surveille le respect de la LPTAA est la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Cette commission peut elle aussi offrir une issue aux citoyens qui souhaitent se soustraire aux normes de protection du territoire agricole. Un mécanisme de demande d’autorisation a été mis en place dans la loi. Un citoyen, accompagné la plupart du temps par un notaire, peut demander l’autorisation de la CPTAQ de poser certains gestes malgré le texte de loi contraignant. Par exemple, une personne pourrait demander l’autorisation d’utiliser un lot agricole pour aménager une station-service ou encore de vendre la partie sud de sa terre agricole tout en conservant la partie nord. Après une évaluation approfondie de chaque demande d’autorisation déposée par un citoyen, la CPTAQ a la discrétion de l’accepter ou de la refuser, selon des critères d’évaluation énumérés dans la loi.

La LPTAA est une loi très complexe, qui a des impacts importants pour plusieurs régions du Québec et partant, pour plusieurs citoyens. Contactez votre notaire pour connaître vos droits de propriétaire d’immeubles situés en zone agricole. Ne laissez rien au hasard!