La déclaration de transmission immobilière

Suivant le décès d’une personne, plusieurs actions juridiques doivent être accomplies afin de régler la succession du défunt.  Le liquidateur, anciennement appelé « exécuteur », est la personne habilitée pour représenter les héritiers du particulier décédé.  Si ce dernier était propriétaire d’un ou de plusieurs immeubles au moment de son décès, un des actes que le liquidateur doit alors faire préparer lors du règlement de la succession est la déclaration de transmission immobilière.

Cet acte, devant absolument être notarié, vise d’une part à déclarer que le propriétaire de l’immeuble est décédé.  Certains renseignements relatifs au défunt doivent aussi être mentionnés comme la nationalité de la personne décédée, le lieu de son décès ou encore les informations sur le testament de cette personne, si elle en avait fait un.  Certaines mentions sont insérées à même l’acte.  D’autre part, ce document juridique, préparé et signé devant un notaire permet de délivrer directement l’immeuble à celui ou à ceux à qui il est dévolu ou permet au liquidateur de garder le contrôle du bien, par exemple, jusqu’à sa vente par la succession.

La déclaration de transmission immobilière est un acte obligatoire permettant de faire le pont entre le propriétaire de l’immeuble, ses héritiers et les futurs acheteurs.  Ce document doit également être publié au Registre foncier du Québec, comme tout acte de vente ou acte d’hypothèque.  Cette publication rend opposable à tous ce qui est advenu de l’immeuble à la suite du décès de son propriétaire.  Ainsi, la déclaration de transmission immobilière contribue à la continuation de la chaîne des titres immobiliers.  Il s’agit d’un maillon important de cette chaîne qui sera pris en compte lors des futures transactions sur l’immeuble.