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Droit des affaires

Ce domaine de droit s’applique aux sociétés, de leur création à leur extinction juridique, par exemple :

  • Organisation juridique
  • Convention entre actionnaires
  • Mise à jour annuelle des livres corporatifs
  • Vente d’actions
  • Vente d’actifs
  • Contrat de société en nom collectif
  • Déclaration de dividendes
  • Réorganisation de l’entreprise
  • Modification du capital-actions
  • Fusion de sociétés
  • Financement hypothécaire affectant les meubles ou les immeubles
  • Liquidation ou dissolution d’une société
  • Médiation civile et commerciale
  • Hypothèque mobilière