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Droit immobilier

Ce domaine de droit englobe toutes les transactions impliquant un terrain ou un bâtiment, par exemple : 

  • Promesse d’achat
  • Achat ou vente d’un terrain (vacant ou non)
  • Financement hypothécaire
  • Quittance ou mainlevée d’une hypothèque
  • Convention d’indivision
  • Exercice de recours hypothécaires
  • Location d’un bâtiment ou d’un local commercial
  • Création d’une servitude (passage, vue…)
  • Déclaration de copropriété
  • Règlement de l’immeuble (condo)
  • Donation
  • Correction de titres de propriété
  • Prescription acquisitive du droit de propriété
  • Requête pour vendre un immeuble
  • Radiation judiciaire