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Droit des personnes

Ce domaine de droit veille à la protection et à la planification de la sphère personnelle des individus en rédigeant les documents adéquats tout au long des différentes étapes de leur vie, par exemple :  

  • Contrat de mariage
  • Modification d’un contrat de mariage
  • Célébration d’un mariage civil
  • Dissolution d’une union civile
  • Nomination d’un tuteur à un mineur
  • Constitution d’un conseil de tutelle
  • Testament
  • Planification successorale
  • Procuration
  • Mandat en cas d’inaptitude
  • Homologation du mandat en cas d’inaptitude
  • Ouverture d’un régime de protection (tutelle ou curatelle)
  • Règlement de succession
  • Désignation d’un liquidateur
  • Vérification d’un testament écrit à la main ou fait devant témoins
  • Testament fiduciaire
  • Convention d’union de fait
  • Création d’une fiducie
  • Médiation familiale
  • Adoption (mineur, majeur, internationale
  • Autorisation à voyager
  • Lettre d’invitation